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Après la présentation de la nouvelle stratégie nationale de santé en juin 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été présenté en octobre 2019. Il contient de nombreuses mesures pour favoriser l’accès aux soins des personnes malades ou en situation de handicap et améliorer leur prise en charge.
Certaines sont relatives aux dispositions générales, d’autres relèvent des dispositions relatives aux établissements de santé.
Les mesures concernant la santé publique portent sur le projet de loi travail. Elles ont notamment pour objet de simplifier le droit du travail, de moderniser les relations entre le salarié et son employeur, de garantir une meilleure protection des salariés et de lutter contre les licenciements abusifs.
Par ailleurs, ce projet de loi propose des mesures en faveur des personnes en situation de handicap, dont le taux d’emploi dans la fonction publique est en progression. Il prévoit notamment un assouplissement des conditions d’accès au logement des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne les logements-foyers.
Enfin, il prévoit de nouvelles mesures concernant les retraites et l’assurance maladie, dont la revalorisation des minima sociaux et de la prime d’activité.
Parmi les mesures relatives à la santé publique
La stratégie nationale de santé est un document qui fixe l’ambition de la France à l’horizon 2022 en matière de santé, à travers 14 orientations à la fois générales et spécifiques.
La première orientation générale du texte vise à « améliorer l’accès aux soins et à la prévention pour tous ».
Il est rappelé que la stratégie nationale de santé est le résultat d’un « travail de co-construction, de co-décision et de co-construction » avec le Parlement et les acteurs du système de santé.
D’autres orientations générales concernent notamment l’accès à la santé des personnes handicapées : la prise en charge des soins dans les établissements spécialisés, la lutte contre les maladies non transmissibles telles que le diabète et les troubles auditifs, l’augmentation du financement de la recherche sur la maladie d’Alzheimer, la lutte contre les inégalités de santé au sein des territoires.
La troisième orientation générale du texte porte sur « la qualité et la pertinence des soins ».
Ce projet de loi prévoit que chaque professionnel de santé sera désormais tenu de faire figurer un indicateur sur la qualité et la pertinence des soins qu’il pratique.
Les textes réglementaires prévus pour la mise en œuvre de cette orientation générale seront publiés dans les mois qui viennent.
La stratégie nationale de santé vise notamment à garantir la qualité des soins et la pertinence des soins.
L’indicateur de la qualité des soins vise à mesurer « la proportion de patients atteints d’une maladie chronique ou de troubles de santé invalidants qui peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % et qui ont été suivis au moins deux fois dans l’année au cours des 12 mois précédents. »
L’indicateur de la pertinence des soins vise à mesurer « le niveau de soins de proximité et de qualité pour les patients ».
La qualité de la prise en charge des personnes atteintes de troubles de la santé mentale, en particulier le risque de surmédicalisation, doit être « améliorée ».
Les établissements de santé devront « renforcer » la formation de leur personnel sur la prise en charge des patients souffrant de troubles de la santé mentale.
Par ailleurs, « les établissements de santé doivent améliorer la qualité et la pertinence de la prise en charge des patients présentant une maladie chronique ou des troubles de santé invalidants.
D’autres mesures relatives à la santé publique
Le texte prévoit la possibilité pour les établissements de santé de conclure des conventions avec les organismes d’assurance maladie.
Le texte propose des mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de la lutte contre les discriminations.
Il prévoit de nouvelles mesures pour les soins d’urgence, dont une évolution du modèle du médecin référent et la généralisation de la télé-expertise.
Le texte précise également les modalités d’application de la réforme des études de santé.
Il propose d’organiser la formation des étudiants en médecine à partir de la 3ème année, en leur proposant une formation continue renforcée.
Il prévoit le développement des téléconsultations et des téléconsultations en médecine générale.
Il porte sur la revalorisation de l’indemnisation des étudiants en médecine, de la prime d’activité et de la prime d’engagement de service civique.
Au niveau de l’établissement de santé
Le projet de loi prévoit des dispositions relatives à la gestion des établissements de santé et de leur personnel, dont notamment :
- la mise en place d’un conseil d’administration de l’établissement de santé ;
- l’instauration d’un comité de gouvernance d’établissement de santé (CGES) ;
- l’instauration d’un conseil stratégique d’établissement de santé (CSE) ;
- la création de commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- l’instauration de conseils des services et des unités fonctionnelles (CSUF).
Le texte prévoit par ailleurs que le directeur de l’établissement doit être informé des suites données aux propositions de la Haute Autorité de santé.
Au niveau des établissements de santé
Les établissements de santé se verront assigner des objectifs de qualité des soins et de pertinence des soins.
Au niveau des praticiens hospitaliers et des assistants des hôpitaux
Les praticiens hospitaliers et assistants des hôpitaux bénéficient de nouveaux droits à exercice en temps partagé dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU), ainsi que les praticiens hospitaliers assistants les CHU.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent désormais exercer en temps partagé, dans une même discipline, au CHU et dans un CHU partenaire.
Le texte prévoit la possibilité d’ouvrir aux praticiens hospitaliers assistants ou praticiens des hôpitaux à temps partiel, un droit de détachement dans un autre établissement de santé.
Il prévoit que la pratique d’un temps de travail partagé entre plusieurs CHU est possible et que les praticiens assistants peuvent exercer une activité dans un CHU en dehors du temps de travail du CHU partenaire.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent désormais exercer une activité dans un CHU.
Au niveau de la direction d’un établissement de santé
prévoit des dispositions relatives à la gestion des établissements de santé.
Au niveau des directeurs d’établissement de santé
Il précise que le directeur d’un établissement de santé a désormais la possibilité de s’entretenir avec le directeur de l’unité de gestion des ressources humaines (USGHR) pour traiter des difficultés de fonctionnement de l’établissement.
Il prévoit que le directeur de l’établissement de santé doit être informé des suites données aux propositions de la Haute Autorité de santé.
Au niveau des médecins et des pharmaciens hospitaliers
Il prévoit que le directeur d’un établissement de santé doit être informé des suites données aux propositions de la Haute Autorité de santé.
